ACCORDS INTERNATIONAUX
N’ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le fait que la présente Convention ne s’applique ni aux accords
internationaux conclus entre des Etats et d’autres sujets du droit inter-
national ou entre ces autres sujets du droit international ni aux accords internationaux qui n’ont pas été conclus par écrit ne porte pas atteinte :
a) A la valeur juridique de tels accords;
b) A l’application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention;
c) A l’application de la Convention aux relations entre Etats régies par des accords internationaux auxquels sont également parties d’autres sujets du droit international.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-05-1969
Page source 4
article 3 du Convention de Vienne sur le droit des traités/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.