RÈGLES D’UN TRAITÉ DEVENANT OBLIGATOIRES POUR DES ETATS TIERS
PAR LA FORMATION D’UNE COUTUME INTERNATIONALE
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s’oppose à ce qu’une rè-
gle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers en tant
que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23 mai 1969
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