TRAITÉS PRÉVOYANT DES DROITS POUR DES ETATS TIERS
1. Un droit naît pour un Etat tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l’Etat tiers ou à un groupe d’Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l’Etat tiers y consent. Le consentement est présumé tant qu’il n’y a pas d’indication contraire, à moins que le traité n’en dispose autrement.
2. Un Etat qui exerce un droit en application du paragraphe 1 est tenu de respecter, pour l’exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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article 36 du Convention de Vienne sur le droit des traités/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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