Saisies conservatoires

Saisie conservatoire des créances

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Conversion en saisie-attribution
• Opérations de saisie

La loi

• ARTICLE 77Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 78Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 79Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 80Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 81Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 82Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 83Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 84Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-24
• Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Ordonnance n°54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA contre Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-11-18
• Arrêt n° 028, Affaire : Main d'Afrique Construction SARL C/ Monsieur D
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
• Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-18
• Arrêt n° 020/2010, Union Togolaise de Banque c/ Sieur ANYILO Kossi Kuzan-Mado.
  Cour d'Appel de Lomé 2010-01-28
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12

Ce qu’en écrit la doctrine

• Grâce Beda MBAZI et Daniel ASHUZA BASANSE Les limitations à la responsabilité des tiers détenteurs en droit fiscal congolais
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
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