Saisie-apprehension et la saisie- revendication des biens meubles corporels

Saisie-apprehension

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 219Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 220Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 221Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 222Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 223Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 224Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 225Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 226Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en écrit la doctrine

• Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
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