Propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Propriété cédée à titre de garantie

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 79Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 80Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 81Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 82Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 83Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 84Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 85Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 86Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 87Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 88Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en écrit la doctrine

• Albert DIONE La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
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