Lex Cameroun

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Banqueroute et infractions assimilées

Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 234Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 235Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 236Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 237Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 238Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 239Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif