Lex Cameroun

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Obligations du vendeur

Obligation de conformité

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 255Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 256Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 257Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 258Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 259Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Avis n° 001, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-06-17