Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 257

En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni dommage, ni frais.

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Obligation de conformité Obligations des parties Obligations du vendeur Vente commerciale

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SECTION 257

Décisions interprétant cette disposition

Avis n° 001, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l'OHADA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-06-2015

Sommaire

article 257 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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