Mandataires judiciaires
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
Sous-sujets
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 143/2020, Pourvoi n° 186/2019/PC: Maître AKERE TABENG MUNA c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-04-2020
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Arrêt n° 076/2013, Pourvoi n° 092/2010/PC du 11/10/2010 : Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
14-11-2013
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Abidjan, Arrêt n° 268, Affaire : SOTRA C/ SIPA.
Cour d'Appel d'Abidjan
08-07-2011
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Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi.
Tribunal de Première Instance de Lomé
25-05-2010
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Arrêt n° 369, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et d'Entreposage Frigorifique et Ferroviaire
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
12-05-2010
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Arrêt n° 204/07, Affaire : La compagnie DELMAS (Me MATY Florence HAMZA) c/ Compagnie AXA Assurances Côte d'ivoire (ex-Union Africaine) (Me SIBAILLY Guy César). Actualités juridiques, n° 57, p. 153
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
12-04-2007
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Jugement n° 216, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture, Burkina (BICIA-B) c/ Société de Commercialisation des produits pétroliers (SOPPEC).
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
27-04-2005
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Arrêt n° 23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE c/ SGBB
Cour d'Appel de Ouagadougou