Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 4-1

Nul ne peut être désigné en qualité d'expert au règlement préventif ou de syndic dans une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens s'il n'est inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 6

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Accès aux fonctions de mandataire judiciaire Mandataires judiciaires

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 4-1

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi. Tribunal de Première Instance de Lomé 25-05-2010

Sommaire

article 4-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 4-1

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?