Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 4-3

La liste nationale des mandataires judiciaires est publiée au journal officiel de chaque État partie et au journal officiel de l'OHADA. Elle est communiquée sans délai aux juridictions de ¡'État partie concerné. Les décisions d'admission ou de refus d'admission doivent préciser le ou les motifs qui les justifient et peuvent faire l'objet d'un recours formé devant la juridiction compétente dudit État.

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Accès aux fonctions de mandataire judiciaire Mandataires judiciaires

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SECTION 4-3

Sommaire

article 4-3 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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