Constitution de la société commerciale

Définition de la société

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 4Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 5Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 6Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.
  Tribunal de Grande Instance du Wouri 05-10-2011
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral

Ce qu’en écrit la doctrine

• Ismaël MAYELA La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales
  OHADA.com Doctrine Original : français
  On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law?
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• Thierry Donald A. TOBOSSI L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE?
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• N'GBANDAMA-KOFFI Ahou Prisca Désirée L'administration des sociétés de capitaux en droit OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How is the administration of capital companies (sociétés de capitaux) organized and regulated under OHADA law, particularly in light of the 2014 reform of the AUSCGIE, and what are the civil and criminal liabilities of corporate directors?
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• François Kuassi Deckon Les pouvoirs du dirigeant de société commerciale en droit uniforme de l'OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited?
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• Mountaga DIOUF Réflexions sur l'administration provisoire de société en droit sénégalais.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the conditions, legal basis, and practical issues surrounding the appointment of a provisional administrator (administrateur provisoire) for companies under Senegalese law, particularly in light of the OHADA uniform act and Senegalese jurisprudence?
  Lire chez l’éditeur