Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le bailleur est‑il présumé avoir délivré les locaux en bon état dans un bail verbal ou quand le preneur n’émet aucune réserve ?
Réglée
La présomption impacte les recours du preneur en cas de défauts du local.
La disposition en cause
- article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
L’article 105 prévoit que la délivrance en bon état est présumée lorsqu’il s’agit d’un bail verbal ou quand le preneur signe sans réserves, comme le note la note de l’auteur.
rule — L’auteur souligne que la charge de la conformité du local repose essentiellement sur le bailleur.
Repère: section body
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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