Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’obligation d’être « inscrite ou déclarée sur le registre approprié » est‑elle compatible avec les conditions de maintien du statut d’entreprenant prévues à l’article 30 ?
Controverse
Si l’inscription supplémentaire n’est pas prévue par l’article 30, les petites entreprises non enregistrées pourraient être exclues des procédures simplifiées.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
L’auteur conclut que, malgré la portée élargie de la réforme, le manque d’inscription empêche les entrepreneurs informels d’accéder aux procédures simplifiées.
consequence — Selon le commentaire, l’exigence d’inscription crée une barrière qui rend inutile le statut d’entreprenant prévu à l’article 30 pour les acteurs informels.
Repère: section question_addressed
Les procédures collectives simplifiées introduites par l'AUPC révisé de 2015 s'appliquent-elles effectivement aux petites entreprises individuelles, notamment lorsqu'elles ne sont pas immatriculées ou exercent dans l'informel ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Comment le chiffre d'affaires annuel seuil pour le maintien du statut d'entreprenant est‑il fixé selon l'AUDCG ?
- Le seuil de chiffre d’affaires fixé à l’article 30 correspond‑il réellement au plafond de 50 millions FCFA prévu à l’article 1‑3 AUPC pour les petites entreprises ?
- Comment la « simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme » de l’article 30 est‑elle interprétée pour un entrepreneur individuel exerçant dans l’informel ?
Cette question est-elle utile ? Merci.