Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
En quoi l'article 134 rend-il d'ordre public la privation du droit de fixation judiciaire du loyer pour l'entreprenant?
Réglée
La fixation judiciaire du loyer protège l'entreprenant contre des loyers abusifs.
La disposition en cause
- article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 44 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 62 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 65 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 117 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 123 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire cite l'art. 134 al. 2 qui exclut le droit de fixation judiciaire du loyer aux entrepreneurs.
rule — L'article 134 établit explicitement que, sauf convention contraire, l'entreprenant ne bénéficie pas du droit de fixation judiciaire du loyer.
Repère: section body
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Cette question est-elle utile ? Merci.