Lex Cameroun

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 0

ARTICLE 42

Les langues de travail de l'OHADA sont : le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais. Avant traduction dans les autres langues, les documents déjà publiés en français produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fait foi.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 octobre 2008 Page source 6

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 42 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-2008
Signaler une erreur dans ce texte