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TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 20 du 01/11/2009
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Permanent.
La dénomination et l'orientation de l'établissement peuvent être changées par un règlement du Conseil des
Ministres.
L'établissement est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre
ans renouvelable une fois.
L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'établissement sont définis par un règlement
du Conseil des Ministres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 2008
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