Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 8

ARTICLE 59

Le gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès du Secrétariat de l'OUA et auprès du Secrétariat des Nations-Unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations-Unies.
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Sommaire

article 59 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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