Tout Etat ratifiant le présent Traité ou y adhérant postérieurement à l'entrée en vigueur d'un amendement au
présent Traité devient par là-même partie au Traité tel qu'amendé.
Le Conseil des ministres ajoute le nom de l'Etat adhérent sur la liste prévue avant le nom de l'Etat qui assure la
présidence du Conseil des Ministres à la date de l'adhésion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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