Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 8

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.
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Clauses protocolaires

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English text

Traduction officielle

SECTION 57

Sommaire

article 57 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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