Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 8

ARTICLE 55

Aujourd'hui
Dès l'entrée en vigueur du Traité, les institutions communes prévues aux articles 27 à 41 ci-dessus seront mises en place. Les Etats signataires du Traité ne l'ayant pas encore ratifié pourront en outre siéger au Conseil des ministres en qualité d'observateurs sans droit de vote.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Clauses protocolaires

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English text

Traduction officielle

SECTION 55

Sommaire

article 55 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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