Le présent Traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non
signataire du Traité. Il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer
du commun accord de tous les Etats Parties.
A l'égard de tout Etat adhérent, le présent Traité et les actes uniformes adoptés avant l'adhésion entreront en
vigueur soixante jours après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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