Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 7

ARTICLE 51

Aujourd'hui
L'OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent Traité sont exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. L'OHADA est également exempte de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d'impôts, de taxes ou de droits de douane.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Statut, immunités et privilèges

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction officielle

SECTION 51

Sommaire

article 51 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
Signaler une erreur dans ce texte