L'OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent Traité sont
exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. L'OHADA est également exempte de toute obligation relative
au recouvrement ou au paiement d'impôts, de taxes ou de droits de douane.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
Page source 11
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.