Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 7

ARTICLE 47

Aujourd'hui
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.
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Statut, immunités et privilèges

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English text

Traduction officielle

SECTION 47

Sommaire

article 47 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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