Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 7

ARTICLE 48

Aujourd'hui
L'OHADA, ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l'objet d'aucune action judiciaire, sauf si elle renonce à cette immunité.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Statut, immunités et privilèges

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English text

Traduction officielle

SECTION 48

Sommaire

article 48 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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