Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
› Title 7
ARTICLE 47
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et
privilèges prévus au présent titre.
Page source 10
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 47 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
/akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.