Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 7

ARTICLE 46

Aujourd'hui
L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité : a) de contracter ; b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ; c) d'ester en justice.
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Statut, immunités et privilèges

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Traduction officielle

SECTION 46

Sommaire

article 46 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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