Le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixé par le Conseil des ministres dans
les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. Il est publié au Journal Officiel de l'OHADA. Il est également publié au
Journal Officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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