En application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une
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TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)
Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997
des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté
ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d'ordre
contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les
arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences, conformément à l'article
24 ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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