Lex Cameroun

Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 › Chapter 4

ARTICLE 40 — (nouveau)

Aujourd'hui
1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées. 2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 18-04-1996 Page source 7

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Bis - du régime linguistique

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 40 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014
Signaler une erreur dans ce texte