1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées.
2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et
copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 40 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014