1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé
pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer
distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.
2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est
manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer
incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 32 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014