À peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au
moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 28 ter du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014