Lex Cameroun

Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 › Chapter 4

ARTICLE 27 quater — (nouveau)

Les textes rédigés dans l'une des langues de travail de l'OHADA font foi.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 18 avril 1996 Page source 6

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Bis - du régime linguistique

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 27 quater du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 /akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014
Signaler une erreur dans ce texte