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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997
1°) En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter.
2°) Toute Partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé.
3°) La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent
Règlement. Elle spécifie en outre :
a) l'arrêt visé ;
b) le texte dont l'interprétation est demandée.
4°) La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les Parties en mesure de présenter leurs observations. La
minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en
marge de la minute de l'arrêt interprété.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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