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Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 42

Aujourd'hui
Un recueil de jurisprudence de la Cour est publié par les soins d'un comité mis en place par le Président. Ce comité est chargé, en outre, de toute autre publication de la Cour.
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article 42 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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