1°) L'arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées.
2°) La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est scellée et déposée au Greffe.
Copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des Parties. Celles-ci peuvent obtenir une grosse de l'arrêt au
tarif fixé par la Cour.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
Page source 10
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.