Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 28 ter

Aujourd'hui
À peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent.
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Sommaire

article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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