ARTICLE 28 bis

Le recours en cassation est fondé sur : - la violation de la loi ; - l'incompétence et l'excès de pouvoir ; - la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; - le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs ; - l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ; - la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ; - le manque de base légale ; - la perte de fondement juridique ; - le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.