Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé, avec accusé de
réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies sont dressées et
certifiées conformes par le Greffier en chef.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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