Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 17

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 18 avril 1996 Page source 6

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Greffe L'organisation de la cour

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Sommaire

article 17 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-1996
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