Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.
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Sommaire

article 17 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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