Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 15

Des instructions pour le Greffe sont préparées par le Greffier en chef et approuvées par le Président, après avis de la Cour.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 18 avril 1996 Page source 5

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Greffe L'organisation de la cour

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article 15 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-1996
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