Tierce opposition
La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts
de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 29.5 de l'article 29 du
présent Règlement.
La tierce opposition est ouverte sous les conditions prévues par l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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