Lex Cameroun

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Tierce opposition La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 29.5 de l'article 29 du présent Règlement. La tierce opposition est ouverte sous les conditions prévues par l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-11-2017 Page source 22

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 33 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/reglement-arbitrage-ccja-2017
Signaler une erreur dans ce texte