Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 34

Dispositions finales Le présent Règlement, qui abroge le Règlement d'arbitrage du 11 mars 1999, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) 22 / 22 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html

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