Dispositions finales
Le présent Règlement, qui abroge le Règlement d'arbitrage du 11 mars 1999, sera publié au Journal Officiel de
l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal
Officiel des Etats Parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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