Loi applicable au fond
Les parties sont libres de déterminer le droit que l'arbitre devra appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par
les parties du droit applicable, l'arbitre appliquera la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugera appropriée en
l'espèce.
Dans tous les cas, l'arbitre tiendra compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.
L'arbitre reçoit les pouvoirs d'amiable compositeur si les parties ont donné leur accord sur ce point dans la
convention d'arbitrage, ou postérieurement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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