Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société
coopérative avec conseil d'administration.
Il informe la faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'il a constatée ou convoque une assemblée générale qui
statue sur les mesures à prendre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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