Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 2

ARTICLE 337

Les statuts organisent l'élection des membres du conseil de surveillance et déterminent la durée de leur mandat.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 68

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Conseil de Surveillance

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Sommaire

article 337 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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