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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d'administration ou de gestion, aux termes du
présent article :
1°) le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;
2°) la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est associé ;
3°) la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs
parents au premier degré ;
4°) la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés aux actions qu'elle a
émises ou au moins dix pour cent de ces actions.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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